PRESTATAIRE - MANDATAIRE, QUE CHOISIR ?

 

      Toutes nos prestations à domicile donnent droit à une déduction fiscale de 50% du total des dépenses dans la limite d'un plafond annuel.

 

Le mode PRESTATAIRE

      Les associations ou services d'aide à domicile et d'aide aux familles vous proposent des prestations de service.

      Elles assurent la prestation d'après un contrat de prestation, le choix de l'intervenant en fonction des besoins (qualification), son remplacement en cas d'absence, de congés, sa formation...

      Elles adressent une facture au bénéficiaire en fonction du nombre d'heures prestées et des modalités du contrat de prise en charge.

      Elles appliquent la Convention collective des organismes d'aide et de maintien à domicile.


 

Le mode MANDATAIRE

      Dans le cadre mandataire, le bénéficiaire est l'employeur direct de l'intervenant à domicile, la structure se charge du recrutement et des aspects administratifs (rédaction du contrat de travail, établissement des fiches de paie), déclaration des charges sociales, etc...
Il revient à l'employeur particulier de rémunérer son salarié.

      La convention collective du particulier employeur prévoit des dispositions spécifiques pour le travail de nuit. Elle permet donc d'effectuer des gardes ou surveillances de nuit.

      Le particulier employeur peut bénéficier de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale sous certaines conditions.

      Les personnes recourant au service mandataire doivent avoir la capacité d'exercer la responsabilité juridique d'employeur.